Les règles à suivre par les cohabitants qui désirent acquérir un terrain à bâtir ou une habitation sont différentes de celles appliquées aux couples mariés. Néanmoins, acheter un terrain ou une habitation sans être mariés reste parfaitement possible. Un principe ne doit toutefois pas être perdu de vue : les bons comptes font les bons amis. En d'autres termes, tenez compte de tout ce qui peut arriver.

Lorsque des cohabitants non mariés achètent ensemble un terrain à bâtir ou une habitation, ils acquièrent le bien en copropriété (ou encore en ‘indivision’). Dans ce cas, le terrain ou l'habitation appartient aux deux partenaires et tous deux gèrent le bien ensemble. Il n'est possible de vendre, de donner en location ou de grever d’hypothèque le bien en question que si les deux partenaires marquent leur accord. Chaque partenaire est supposé posséder 50% mais il peut en être décidé autrement.

Lorsque des cohabitants financent l'achat d’un bien immeuble au moyen d’un crédit, il arrive qu’ils décident de répartir la propriété du bien en fonction de leurs revenus respectifs. La capacité de remboursement d’un crédit est en effet étroitement liée à l’importance des revenus perçus.

Si ces mêmes cohabitants financent leur achat en tout ou en partie au moyen de fonds propres, l'apport financier de chacune des personnes peut être pris en compte. Dans ce cas, la notification de la clé de répartition dans l'acte de vente sous seing privé est recommandée. Elle devient indispensable dans l’acte notarié. Sans quoi, les partenaires sont considérés être propriétaires chacun pour moitié.

Supposons qu'un des deux partenaires décède. Tout peut porter à croire que le terrain ou l'habitation revient alors à l'autre partenaire. Pas au vu de la loi. Les couples cohabitants qui ne sont pas mariés ne peuvent hériter l'un de l'autre que par testament. A défaut de testament ou si le testament ne contient aucune clause spécifique à propos de la cession de la propriété, les droits de propriété sont cédés aux héritiers directs du défunt (généralement les parents, les enfants ou, à défaut, les frères ou sœurs).

De telles situations peuvent dès lors avoir des conséquences gênantes et parfois injustes. Il n’est donc pas superflu pour un couple de cohabitants non mariés de rédiger un testament.

Si le partenaire survivant hérite du terrain ou de l'habitation du défunt, des droits de succession restent dus. Ceux-ci peuvent atteindre des sommes importantes. Pour éviter de tels débours, la formule de la tontine est souvent appliquée.

Dans le cas de l’achat commun d'un bien immeuble, la tontine consiste à conclure un contrat spécifique stipulant que la part de celui qui décède en premier revient au survivant. Dans ce cas, ce dernier ne paie pas de droits de succession mais des droits d'enregistrement sur la part du défunt.

Pour qui la tontine est-elle intéressante?

• Pour des cohabitants 'ordinaires' qui achètent ensemble un bien immeuble;
• Pour des cohabitants qui sont tous deux divorcés et qui veulent écarter leurs enfants de l'héritage du bien acheté ensemble;
• Pour des frères et sœurs qui ont acheté ensemble une habitation ou un appartement;
• Pour tous les autres (amis, etc.) qui achètent ensemble un bien immeuble.

La tontine comporte toutefois certaines restrictions : la clause doit obligatoirement figurer dans l'acte notarié d'achat et de préférence dans l'acte de vente sous seing privé. Pour les partenaires qui ont déjà acheté un bien immeuble ensemble sans clause de tontine, il est donc trop tard.

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