Le 7 décembre 2008, le gouvernement précédent a modifié, par arrêté royal, la législation relative aux comptes épargne réglementés.

L’objectif est de simplifier le système de rémunération pour les épargnants et de récompenser davantage la fidélité: à partir du 1^er avril 2009, la rémunération ne se composera plus que d’un taux de base et d’une prime de fidélité.

Un compte épargne réglementé satisfait aux dispositions de l’article 2, 4° de l’arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. Les intérêts sont exonérés de précompte mobilier jusqu’à un montant déterminé, soit 1.730 euros par personne pour l’année de revenus 2009. Cette exonération ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Oui. L’exonération du précompte mobilier est d’application pour tous les comptes épargne régis par la législation relative aux dépôts d’épargne réglementés (dont l’arrêté royal de décembre 2008). Vous trouverez plus d’informations dans le document "Epargner chez Record Bank".

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1^er avril 2009. A partir de cette date:

Le taux de base maximum est égal au plus élevé des deux pourcentages suivants:

Le taux de base maximum actuel de 4,25% sera donc ramené à 3% à partir du 1^er avril 2009. Le (nouveau) taux de base maximum est fixé tous les 6 mois. Il est valable pour tous les versements effectués sur un même compte.

Non, le taux de base n’est pas garanti. Toutefois, il est acquis pour chaque jour durant lequel un versement est resté sur le compte.

Un seul et unique taux de base peut être d’application à un même moment pour tous les versements effectués sur un même compte. Pour le calcul du taux de base, il est tenu compte, pour chaque jour, du taux en vigueur à ce moment-là.

Le taux de la prime de fidélité dépend du taux de base:

La prime de fidélité (minimum ou maximum) est toujours arrondie au dixième inférieur. Si le taux de base s’élève à 3%, la prime de fidélité doit représenter au moins ¼ (soit 0,75% dans ce cas). Elle est alors arrondie à 0,70%.

Oui, la prime de fidélité est garantie 12 mois au moment du versement ou au début d’une nouvelle période d’acquisition. Si les taux changent pendant la période d’acquisition, cette adaptation n’a aucun impact sur le niveau de la prime pour les versements déjà en période d’acquisition.

Un scénario de transition a été prévu. Les périodes d’acquisition commencées avant le 1^er avril 2009 ne font l’objet d’aucun changement. La prime acquise au final est calculée au prorata sur la base du niveau de la prime avant et après le 1^er avril.

Exemple

versement le 1^er octobre 2008 à 3,50% de taux de base + 0,50% de prime d’accroissement ou de fidélité (12 mois)

modification du taux le 1/04/2009 dans le cadre de la loi: 3,00% de taux de base + 1,00% de prime

le 2^ième octobre 2009, 12 mois après le versement, le client a acquis la totalité des 4%: