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Vos données bancaires personnelles

Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique (BNB)

Il m’a été signalé que Record Bank envoie des données bancaires personnelles au point de contact central. Pourquoi?

À partir de 2014, Record Bank est tenue de communiquer une fois par an à un point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique (BNB) certaines données concernant ses clients et certains de leurs comptes/contrats. Ces données y sont conservées dans un registre pendant maximum 8 ans.

En cas de problème, le fisc peut ainsi vérifier auprès de quels établissements financiers vous détenez un compte ou un contrat et éventuellement nous demander des informations complémentaires y relatives. Cette nouvelle réglementation s’applique à tous les comptes ouverts à partir du 1er janvier 2010 et à ceux encore à ouvrir. 

À quelles conditions le fisc peut-il demander mes données?

Le fisc ne peut demander vos données que:
• s’il possède des indices de fraude fiscale;
• s’il a l’intention d’établir un décompte indiciaire;
• si une administration fiscale étrangère les lui a demandées.

Le fisc doit toujours vous informer lorsqu’il demande vos données. Il doit aussi vous communiquer la raison de cette demande.

Quelles données Record Bank doit-elle communiquer au point de contact central?

Record Bank est tenu en sa qualité de banque et d’établissement de crédit, de communiquer annuellement vers le CAP tous les comptes (à vue, épargne et de transaction) qui ont existés au cours de l’année écoulée. Cette mesure s’applique de manière rétroactive jusqu’à l’année 2010.

En ce qui concerne les contrats de crédit, cette règle ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2014. Autrement dit, un crédit intégralement remboursé avant le 1er janvier 2014 n’est pas communiqué.

Les données suivantes sont concernées:

Données personnelles

• Pour les personnes physiques: le numéro de registre national (ou, à défaut, le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance (ou, à défaut, le pays de naissance) du client).
• Pour les personnes morales inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises: le numéro d’inscription.
• Pour les autres clients: leur dénomination complète, leur forme juridique et leur pays d’établissement.

Numéros de compte

Le titulaire et le cotitulaire sont communiqués, mais pas le(s) mandataire(s).

Numéros de contrat et type de contrat

Le signataire principal et le cosignataire sont communiqués, mais pas la (les) caution(s).

Quelles données Record Bank ne communique-t-elle pas au point de contact central?

Les informations concernant le solde de votre compte, vos opérations bancaires  ainsi que tous les autres types de produits (ex : placement à terme) ou de comptes (ex : compte titre ou épargne pension) ne devront cependant pas être communiqués au CAP.

En ce qui concerne vos crédits, Record Bank ne communique au point de contact central que le type de crédit et votre numéro de contrat. Les autres caractéristiques (montant, durée, etc.) ne sont pas communiquées.

Pendant combien de temps le point de contact central conserve-t-il mes données?

Le point de contact central conserve vos données pendant maximum 8 ans:

  1. à compter de la date de clôture de la dernière année civile au cours de laquelle des données d’identification ont encore été communiquées;
  2. à compter de la date de clôture de l’année civile au cours de laquelle le compte/le contrat a été clôturé ou résilié, en ce qui concerne les données relatives aux comptes/contrats.
Puis-je consulter ou corriger les données communiquées à mon sujet?

À partir du 1er mai 2014, vous aurez le droit de consulter auprès de la Banque nationale de Belgique les données qui auront été enregistrées à votre nom par le point de contact central. Vous pourrez en faire la demande par courrier à l’adresse suivante: Banque nationale de Belgique, Centrales des crédits – Point de contact central, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Si ces données sont erronées, vous pourrez nous le signaler par e-mail (customerservice@recordgroup.be) ou par courrier (Customer Service, Wilsonplein 5 bus i, 9000 Gent).

J’ai encore des questions à ce sujet.

Pas de problème.

Il vous suffit d’adresser un e-mail à customerservice@recordgroup.be ou d’envoyer votre question par courrier à Customer Service, W.Wilsonplein 5 bus i, 9000 Gent.