HomeProtection des dépôts et des instruments financiers

Les dépôts et les instruments financiers que vous détenez chez Record Bank sont protégés. Vous avez droit à un remboursement dans des conditions et des limites définies, si votre établissement est défaillant.

Il existe deux fonds créés à cette fin, le Fonds de garantie pour les services financiers (le Fonds de garantie) ((http://fondsdegarantie.belgium.be/fr) et le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (le Fonds de protection) (http://www.protectionfund.be/fr/mod_contexte.html)

Les grandes lignes de ce système sont présentées ci-dessous.

Quand l'intervention a-t-elle lieu?

L’intervention a lieu :

  1. en cas de faillite de Record Bank ;
  2. sans qu’il y ait faillite, quand l’autorité de surveillance constate que la banque est momentanément incapable, pour des raisons directement liées à sa situation financière, de rembourser les dépôts ou de restituer les instruments financiers et donc ne semble pas non plus en être capable à court terme.
Qui a droit à une intervention?

Tous les particuliers et les sociétés, entreprises ou associations ont droit à une intervention.

Les collectivités publiques, les institutions financières et de crédit, les sociétés d’investissement ne peuvent pas demander une intervention pour leurs dépôts.
Les déposants qui ne justifient pas de leur identité auprès de la banque n’ont pas droit non plus à une intervention.

La protection s’applique par client, quelle que soit sa nationalité, quel que soit le lieu où il réside ou a son siège social.

Quels sont les dépôts et instruments financiers couverts?

1. Dépôts

Tous les dépôts sur les comptes à vue, comptes-épargne, comptes à terme ou bon de caisse (par exemple Compte à vue, Compte Web, compte d’épargne Platinum), quelle que soit l’unité monétaire.

2. Instruments financiers

Tous les instruments financiers (comme les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement ou de SICAV qui sont émises par d’autres institutions financières ou personnes), pour autant que les instruments détenus auprès de Record Bank soient des instruments nominatifs, en dépôt à découvert ou dématérialisés.

Cependant, ces instruments financiers ne font pas partie des actifs à répartir en cas de faillite ou de liquidation de Record Bank. Ils sont directement restitués aux clients.

Si, toutefois, le nombre d’instruments financiers d’une catégorie donnée est insuffisant pour assurer la restitution, les instruments financiers de même catégorie dont Record Bank est elle-même propriétaire sont utilisés aux fins de la restitution. Cette règle s’applique à tous, personnes physiques et sociétés.

Dans le cas exceptionnel où Record Bank ne pourrait pas les livrer ou les restituer, le système de protection couvre ces instruments financiers, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés.

Quels dépôts ne sont pas couverts?

La couverture ne s’applique pas toutefois :

  • aux dépôts résultant de transactions en raison desquelles une condamnation pénale pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme a été prononcée ;
  • toutes les obligations contractées par Record Bank sur des effets de commerce comme les acceptations propres et les promesses.
Quel montant vous est remboursé?

1. Dépôts

Le montant maximum remboursé par client s’élève en principe à 100 000 euros.

Pour les dépôts qui sont liés à l’achat/la vente d’un bien immobilier à usage résidentiel privé du déposant/personne physique, un plafond relevé de la protection jusque 500.000 EUR est prévu.

Aussi pour les dépôts suite à un paiement d’un capital en cas de retraite ou de décès, à une indemnité de licenciement ou d’invalidité et à une indemnité d’assurance, il existe un niveau de garantie plus élevé jusque 500.000 EUR. Les montants provenant d’un héritage sont exclus de cette protection supplémentaire.

Cependant, le rehaussement du plafond de cette protection est temporaire. Elle ne vaut que pour les montants qui ont été crédité sur le compte dans les 6 mois dans les six mois qui précèdent la défaillance.

2. Instruments financiers

Le montant maximum remboursé par client pour des instruments financiers manquants s’élève à 20 000 euros.

Comment ce montant est-il calculé?

1. Dépôts

Le système ne prévoit pas de franchise.

Pour calculer le montant de l’indemnisation, tous les avoirs d’un même titulaire sont additionnés. Ses obligations ou dettes vis-à-vis de Record Bank sont déduites du montant total. Donc le calcul n’est pas effectué par produit, mais par titulaire de dépôts. Chaque membre d’une famille est pris en compte individuellement en ce qui concerne les dépôts dont il est titulaire.

Le total est ensuite converti en euros et, le cas échéant, plafonné à 100 000 euros.

L’intervention n’a lieu qu’après déduction des dettes exigibles du client vis-à-vis de Record Bank.

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs titulaires ?

Dans le cas des comptes ouverts au nom d’au moins deux personnes, les avoirs se trouvant sur ces comptes peuvent faire l’objet d’un remboursement basé sur la part qui revient à chacun des titulaires. Sauf preuve du contraire, les bénéficiaires sont réputés avoir la même part.

Et que se passe-t-il dans le cas d’un compte sur lequel plusieurs personnes peuvent exercer des droits en tant que membres d’une association, d’un groupe ou d’une indivision sans personnalité morale ?

Si l’identité de ces personnes peut être établie, les remboursements sont effectués en fonction de la part qui revient à chacune d’elles. Si cette part ne peut pas être déterminée, les bénéficiaires sont réputés avoir la même part. Si, toutefois, l’identité de ces personnes ne peut pas être établie, les avoirs sur ce compte sont considérés comme appartenant à un seul titulaire.

Pour des informations plus détaillées sur la garantie des dépôts, vous pouvez vous adresser au Fonds de garantie sur le site Internet http://fondsdegarantie.belgium.be/fr.

2. Instruments financiers

Pour déterminer l’indemnisation pour des instruments financiers qui ne peuvent plus être restitués, leurs valeurs sont additionnées.  Pour cela, on se réfère à leur valeur de marché. Pour les instruments financiers cotés en bourse, la valeur de marché est déterminée sur la base du cours moyen au dernier jour de cotation qui précède le jour où a eu lieu la déficience. Si la valeur de marché n’est pas connue, on prend la valeur de remboursement des titres de créance, augmentée des intérêts courus. Si la valeur de remboursement ou de marché ne peut pas être déterminée, le Fonds de garantie se base sur la valeur de réalisation. L’estimation est toujours basée sur la valeur au dernier jour qui précède le jour de la déficience. Les obligations ou dettes du titulaire vis-à-vis d’Record Bank sont déduites du montant total.

Les règles dans le cas où il existe plusieurs titulaires des comptes-titres sont similaires à celles relatives à l’indemnisation des dépôts.

Pour des informations plus détaillées sur la protection des instruments financiers, vous pouvez vous adresser au Fonds de protection sur le site Internet http://www.protectionfund.be/.

Qui intervient?

1. Dépôts

L’intervention est effectuée par le Fonds de garantie pour les services financiers (le Fonds de garantie), une administration spéciale du Service Public Fédéral Administration générale de la Trésorerie, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles.

2. Instruments financiers

L’intervention est effectuée par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (le Fonds de protection), un organisme public doté de la personnalité juridique qui a été créé pour gérer le système de protection des dépôts et des instruments financiers et qui est géré par l’Administration générale de la Trésorerie, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.

Comment l'intervention se déroule-t-elle?

1. Dépôts

Vous devez communiquer le(s) numéro(s) de compte au Fonds de garantie sur le portail Myminfin ou à l’aide d’un formulaire papier qui pourra être téléchargé depuis le site Internet du Fonds de garantie à partir de la faillite ou du constat de la défaillance.

Le Fonds de garantie vous rembourse alors automatiquement dans un délai de 20 jours ouvrables après votre déclaration. À compter de 2019, ce délai sera progressivement réduit pour être ramené à 7 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2024.

2. Instruments financiers

Le Fonds de garantie indique sur son site la personne que vous devez contacter pour la restitution des instruments financiers sur le(s) compte(s)-titres.